Résumé: La question de savoir si les livres comptables sont opposables au contribuable est contreversée. Les autorités fiscales considèrent généralement que le contribuable ne peut plus altérer les bilans et états financiers joints à sa déclaration. Cette position est critiquée par certains auteurs, qui considèrent qu'une modification subséquente doit être possible jusqu'à l'entrée en force de la taxation (W. RYSER/B. ROLLI, Précis de droit fiscal suisse, Berne 1994, p. 174, que citent A. WEBER, Das Verhältnis von Handelbilanz und Steuerbilanz, Berne 1975, p. 103).
Sachverhalt
Normes : LCP.21 litt.l Résumé : La question de savoir si les livres comptables sont opposables au contribuable est contreversée. Les autorités fiscales considèrent généralement que le contribuable ne peut plus altérer les bilans et états financiers joints à sa déclaration. Cette position est critiquée par certains auteurs, qui considèrent qu'une modification subséquente doit être possible jusqu'à l'entrée en force de la taxation (W. RYSER/B. ROLLI, Précis de droit fiscal suisse, Berne 1994, p. 174, que citent A. WEBER, Das Verhältnis von Handelbilanz und Steuerbilanz, Berne 1975, p. 103). Pas de document HTML
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
cause N° A/1232/1994 - FI [pjdoc 9128] du 28.03.1995 Descripteurs : IMPOT; COMPTABILITE; CONSTATATION DES FAITS Normes : LCP.21 litt.l Résumé : La question de savoir si les livres comptables sont opposables au contribuable est contreversée. Les autorités fiscales considèrent généralement que le contribuable ne peut plus altérer les bilans et états financiers joints à sa déclaration. Cette position est critiquée par certains auteurs, qui considèrent qu'une modification subséquente doit être possible jusqu'à l'entrée en force de la taxation (W. RYSER/B. ROLLI, Précis de droit fiscal suisse, Berne 1994, p. 174, que citent A. WEBER, Das Verhältnis von Handelbilanz und Steuerbilanz, Berne 1975, p. 103). Pas de document HTML